Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Préambule

JOOC (le « Service ») est un logiciel en ligne d'aide à la réponse aux appels d'offres, accessible sur jooc.ai et dans les compléments Microsoft Office. Il est exploité par la société Rendezvous (« Rendezvous », « nous »), dont le siège social est situé 23 rue Antigna, 45000 Orléans, France, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 982 139 586. Responsable de la publication : Monsieur John Deschamps-Wright.

Les présentes conditions générales comprennent :

• la partie 1, les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui s'appliquent à tout utilisateur du Service ;
• la partie 2, les conditions générales de vente (« CGV »), qui s'appliquent aux abonnements Starter et Pro souscrits en ligne ;
• la partie 3, qui s'applique aux offres sur mesure ;
• l'annexe, l'accord de traitement des données prévu par l'article 28 du RGPD (« DPA »).

Le Service est réservé aux professionnels : il est destiné aux entreprises, organismes et entrepreneurs qui l'utilisent pour leur activité professionnelle. Le droit de la consommation ne s'applique pas. La personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement déclare agir au nom et pour le compte de l'organisation qu'elle représente (le « Client »).

La création d'un compte ou l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. La souscription d'un abonnement vaut acceptation des CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit avec Rendezvous prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU ; pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel, le DPA prévaut.

Partie 1 — Conditions générales d'utilisation

Compte utilisateur

Chaque compte utilisateur correspond à une personne physique identifiée et ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Le Client s'assure que ses utilisateurs respectent les présentes conditions.

Contenu utilisateur

Le Service permet de téléverser, stocker, analyser, générer et partager des contenus. En utilisant le Service, vous accordez à Rendezvous une licence non exclusive, non transférable et gratuite, limitée à la durée de votre utilisation du Service et aux opérations strictement nécessaires à sa fourniture, notamment l'hébergement, l'analyse, la transformation et la restitution de ces contenus. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des délais techniques de suppression et des obligations légales applicables. Rendezvous ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, méthodes, textes, interfaces, bases de données, marques et logos sont la propriété de Rendezvous ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Rendezvous peut produire des statistiques d'usage anonymisées et agrégées, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni ses contenus, pour exploiter et améliorer le Service.

Vos Données

Lorsque vous utilisez le Service, vous, ou vos utilisateurs autorisés, fournissez des données (documents, prompts, conversations) (les « Données d'Entrée ») et recevez des données générées par le Service (les « Données de Sortie »). Les Données d'Entrée et les Données de Sortie constituent vos données (« Vos Données »). Les contenus de tiers affichés pour vous aider à comprendre les Données de Sortie, tels que les hyperliens, extraits ou vignettes, pour lesquels vous ne bénéficiez que d'un droit de consultation (les « Contenus Tiers »), ne constituent pas des Données de Sortie. Vous êtes titulaire de l'ensemble des droits sur Vos Données, dans la limite autorisée par la loi applicable, y compris sur les mémoires, bibliothèques et analyses constitués dans le Service. Le cas échéant, nous vous cédons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Données de Sortie.

Responsabilité sur Vos Données.

Vous êtes responsable des Données d'Entrée que vous utilisez et garantissez disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour les fournir au Service. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Données de Sortie, notamment de la vérification de leur exactitude et de leur adéquation à votre usage. Vous vous engagez à ne pas présenter les Données de Sortie comme ayant été produites par un être humain alors qu'elles l'ont été par le Service.

Comment nous utilisons Vos Données.

Nous utilisons et stockons Vos Données conformément aux présentes conditions, au DPA figurant en annexe et à notre Politique de confidentialité. Vos Données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Fiabilité des Données de Sortie.

Les Données de Sortie sont produites par des modèles d'intelligence artificielle et ne sont pas toujours exactes. Vous ne devez pas vous y fier comme unique source de vérité ou comme substitut à un conseil professionnel. Vous devez en vérifier l'exactitude et la pertinence, par une relecture humaine, avant de les utiliser ou de les partager, et notamment avant toute remise d'offre. Rendezvous ne garantit pas l'obtention d'un marché.

Vous ne devez pas utiliser les Données de Sortie concernant une personne à des fins qui pourraient avoir un effet juridique ou important sur elle, comme des décisions en matière de crédit, d'emploi, de logement, d'assurance, juridiques ou médicales.

Similarité des Données de Sortie.

En raison de la nature du Service, une Donnée de Sortie peut être similaire ou identique à une réponse générée pour un autre utilisateur. Nous ne garantissons pas son unicité. Une réponse générée pour un autre utilisateur n'est pas considérée comme votre Donnée de Sortie, même si elle est similaire ou identique à la vôtre.

Contenu manifestement illicite.

Vous vous engagez à nous signaler tout contenu contraire aux présentes conditions ou qui (a) incite à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, etc., (b) constitue ou encourage du harcèlement sexuel, (c) porte atteinte à la dignité humaine, (d) fait l'apologie des crimes contre l'humanité ou nie leur existence, (e) incite au terrorisme, (f) fait l'apologie de crimes graves contre les personnes, (g) fait l'apologie de crimes impliquant le vol, l'extorsion ou des dommages matériels dangereux pour les personnes, (h) constitue un contenu pédopornographique ou (i) est dangereux pour les mineurs. Vous pouvez le signaler à l'adresse paul@jooc.ai. Rendezvous n'accède au contenu signalé que dans la mesure nécessaire à son examen, à la sécurité du Service et au respect de ses obligations légales. Le cas échéant, vous vous engagez à supprimer ces contenus.

Usage raisonnable

Les formules Starter et Pro sont conçues pour l'activité normale d'une entreprise qui répond à des appels d'offres. À titre indicatif, un usage normal reste sous cinquante (50) DCE analysés par mois et par organisation. Ce repère n'est pas un quota : au-delà, rien n'est bloqué, mais Rendezvous peut contacter le Client pour lui proposer une offre adaptée. Sont notamment considérés comme abusifs le partage d'un compte entre plusieurs personnes, l'usage automatisé à grande échelle et la revente du Service. En cas d'usage manifestement abusif, Rendezvous peut suspendre l'accès concerné après en avoir informé le Client.

Services tiers et compléments Office

Les compléments Word, Excel et PowerPoint fonctionnent dans des logiciels édités par Microsoft. Rendezvous n'est pas responsable des indisponibilités, évolutions ou dysfonctionnements de ces logiciels ni des services tiers auxquels le Client connecte le Service.

Disponibilité

Rendezvous met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

Limitation de responsabilité

Rendezvous est tenue d'une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi, Rendezvous n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marchés, d'opportunités commerciales ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de Rendezvous, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux manquements de Rendezvous à ses obligations de protection des Données Client prévues par le DPA.

Garantie

Le Client garantit Rendezvous contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes conditions ou de Données d'Entrée fournies sans les droits nécessaires.

Partie 2 — Conditions générales de vente

Formules et prix

Les formules Starter et Pro sont proposées par abonnement mensuel ou annuel, aux prix affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le prix dépend du nombre d'utilisateurs de l'organisation : lorsqu'un utilisateur est ajouté ou retiré, le montant de l'abonnement est ajusté au prorata de la période en cours.

Essai gratuit

Sauf offre particulière, l'essai gratuit porte sur la formule Pro et dure quatorze (14) jours. Il nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre à son terme et le premier paiement est prélevé. Un seul essai est accordé par organisation et par utilisateur. Si le premier paiement échoue, l'organisation passe en lecture seule (voir « Fin de l'abonnement »).

Facturation et renouvellement

L'abonnement est payable d'avance, via notre prestataire de paiement Stripe, avec le moyen de paiement enregistré. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique (un mois ou un an) à la fin de chaque période, sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation. Le Client fournit des informations de facturation exactes et complètes et autorise le prélèvement des sommes dues sur le moyen de paiement enregistré.

Changement de formule

Le Client peut changer de formule ou de périodicité depuis son espace de facturation. Le changement s'applique selon les modalités affichées au moment de la demande, avec un ajustement au prorata le cas échéant.

Mise en pause

Un abonnement mensuel actif peut être mis en pause pour un, deux ou trois mois, dans la limite de trois (3) mois de pause sur douze (12) mois glissants. Les abonnements annuels ne peuvent pas être mis en pause. Pendant la pause, aucun paiement n'est prélevé et l'organisation est en lecture seule. La partie non utilisée du mois payé est déduite de la facture suivante. L'abonnement reprend automatiquement à la date prévue ; un e-mail est envoyé trois (3) jours avant.

Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou en écrivant à paul@jooc.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Rendezvous peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions.

Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est informé par e-mail ; l'accès est maintenu pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'organisation passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Évolution des prix

Rendezvous peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son application et s'applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant son application.

Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement (résiliation, essai non converti, défaut de paiement), l'organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables, et sont conservées jusqu'à ce que le Client en demande la suppression. Le Client peut se réabonner à tout moment et retrouver ses données.

Partie 3 — Offres sur mesure

Les offres sur mesure font l'objet de conditions particulières convenues par écrit avec Rendezvous (prix, nombre d'utilisateurs, durée, modalités de facturation). Ces conditions particulières prévalent sur les CGV pour ce qu'elles prévoient ; les CGV s'appliquent pour le reste.

Annexe — Accord de traitement des données (DPA)

Le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Il s'applique lorsque le Client confie à Rendezvous des données à caractère personnel dans le cadre du Service.

Qualification des parties

Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données contenues dans les documents, prompts, conversations et autres contenus qu'il soumet au Service (les « Données Client »). Rendezvous agit en qualité de sous-traitant et traite les Données Client uniquement pour le compte du Client. Rendezvous demeure responsable du traitement des données nécessaires à la gestion de ses propres comptes, de la facturation, de la sécurité du Site et de sa relation commerciale, conformément à sa Politique de confidentialité.

Description des traitements confiés

L'objet du traitement est la fourniture du Service JOOC. Les opérations réalisées peuvent comprendre la collecte, la transmission, l'hébergement, l'organisation, l'indexation, l'extraction, l'analyse, la génération de contenus, la consultation, l'export et la suppression des Données Client.

Les finalités sont limitées à la fourniture des fonctionnalités du Service, au support technique, à la maintenance, à la prévention des abus et à la sécurité. Les Données Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle propres à Rendezvous ou à ses prestataires, ni mutualisées entre clients.

Les données traitées peuvent comprendre les données d'identification et de contact professionnelles, les données contenues dans les pièces de marchés et documents supports, les prompts, conversations, réponses générées et métadonnées techniques. Les personnes concernées peuvent notamment être les utilisateurs du Service, les salariés et partenaires du Client, ses propres clients, les maîtres d'ouvrage, candidats, sous-traitants et tiers mentionnés dans les documents transmis.

Le traitement est réalisé pendant la durée de l'abonnement puis, après sa fin, jusqu'à ce que le Client demande la suppression de ses données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

Instructions du Client et limitation des finalités

Rendezvous traite les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions, les éventuelles conditions particulières et les actions effectuées par les utilisateurs autorisés dans le Service constituent les instructions documentées du Client. Rendezvous informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle applicable.

Lorsque la loi impose à Rendezvous un traitement ou un transfert non prévu par les instructions du Client, Rendezvous en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale. Aucun traitement pour une finalité propre, aucune vente et aucune mise à disposition des Données Client au bénéfice d'un tiers ne sont autorisés.

Obligations du Client

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale et des droits nécessaires pour confier les Données Client à Rendezvous. Il lui appartient d'informer les personnes concernées, de respecter le principe de minimisation, de définir les durées de conservation adaptées à ses finalités et de ne transmettre que les données nécessaires à l'utilisation du Service. Le Client veille également à la gestion des habilitations de ses utilisateurs et à la confidentialité de leurs moyens d'authentification.

Confidentialité et sécurité

Rendezvous garantit que les personnes autorisées à traiter les Données Client sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.

Rendezvous met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment :

• le chiffrement des communications en transit ;
• le chiffrement au repos fourni par les prestataires d'hébergement ;
• le cloisonnement logique des données par organisation et les politiques de sécurité au niveau de la base de données ;
• des droits d'accès fondés sur les rôles et le principe du moindre privilège ;
• des mécanismes d'authentification, de journalisation, de sauvegarde et de gestion des incidents ;
• la gestion sécurisée des secrets et des accès aux environnements de production.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Rendezvous à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Rendezvous leur impose des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable à l'égard du Client de leur exécution.

Rendezvous informe le Client au moins trente (30) jours avant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant susceptible de traiter des Données Client. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution de bonne foi ; à défaut, le Client peut résilier sans pénalité la partie du Service concernée.

Rendezvous travaille à la généralisation d'une configuration « Zero Data Retention » pour les traitements d'intelligence artificielle. Tant qu'elle n'est pas activée sur l'ensemble des routes concernées, les durées temporaires indiquées ci-dessus restent applicables.

Transferts internationaux

Lorsque des Données Client sont transférées hors de l'Espace économique européen vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, Rendezvous veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagné si nécessaire de mesures supplémentaires appropriées.

Durées de conservation, export et suppression

Les documents, conversations et contenus générés sont conservés pendant la durée de l'abonnement puis, après sa fin, jusqu'à ce que le Client en demande la suppression. Le Client peut exporter ses données depuis le Service ou demander un export complet à paul@jooc.ai.

Toute demande de suppression adressée à paul@jooc.ai est traitée sous trente (30) jours. Une attestation de destruction est délivrée sur demande. Les éventuelles copies résiduelles présentes dans les sauvegardes techniques sont isolées, ne font l'objet d'aucun autre traitement et sont purgées selon les cycles de conservation des prestataires concernés. Les données soumises à une obligation légale de conservation, notamment les pièces de facturation, peuvent être conservées pendant la durée imposée par la loi.

Assistance et droits des personnes concernées

Rendezvous assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Toute demande reçue directement par Rendezvous concernant des Données Client est transmise au Client sans réponse de fond, sauf instruction contraire ou obligation légale.

Rendezvous fournit également au Client les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation d'analyses d'impact et, le cas échéant, aux consultations préalables de l'autorité de contrôle.

Violations de données

Rendezvous notifie au Client toute violation de Données Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec un objectif de notification initiale sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories de données et de personnes concernées, ses conséquences probables ainsi que les mesures prises ou proposées. Le Client demeure responsable des notifications à la CNIL et aux personnes concernées lorsque celles-ci lui incombent.

Informations et audits

Rendezvous met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut réaliser, à ses frais et au maximum une fois par an, un audit documentaire raisonnable avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de violation avérée, de demande d'une autorité de contrôle ou de motif sérieux de non-conformité. L'audit ne doit pas compromettre la sécurité du Service ni la confidentialité des autres clients.

Contact

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à paul@jooc.ai. Tout utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Dispositions finales

Modification des conditions

Rendezvous peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'une évolution légale ou une mesure de sécurité impose une application plus rapide. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d'Orléans.

Contactez-nous

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à paul@jooc.ai.