DAACT

La DAACT, ou déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est la déclaration adressée à la mairie lorsque des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable sont terminés. Elle informe l'administration de la fin du chantier et atteste que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue, dans le cadre prévu par le Code de l'urbanisme et expliqué par Service-Public.

Quand déposer une DAACT ?

La DAACT intervient en fin de travaux, après l'achèvement total ou, dans certains cas, à la fin d'une tranche prévue par l'autorisation d'urbanisme. Elle concerne les travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable.

Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration d'ouverture de chantier, qui se situe au démarrage. Pour une équipe de maîtrise d'oeuvre, la DAACT fait partie de la clôture administrative de l'opération, en parallèle des sujets contractuels de fin de chantier.

Qui la signe et comment l'envoyer ?

La déclaration est signée par la personne concernée par l'autorisation, ou par l'architecte lorsqu'il a dirigé les travaux, selon les indications pratiques de Service-Public. Elle est ensuite transmise à la mairie, par voie dématérialisée lorsque la commune le permet, par courrier recommandé ou par dépôt en main propre selon le canal applicable.

Le formulaire officiel est à vérifier sur la page dédiée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, plutôt que de réutiliser un ancien modèle. Selon la nature du projet, des attestations peuvent aussi être nécessaires : accessibilité, réglementation environnementale ou autre contrôle spécifique.

DAACT et réception des travaux : la différence

La DAACT est une formalité d'urbanisme adressée à l'administration. La réception des travaux, elle, est l'acte contractuel par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves.

Les deux moments peuvent être proches dans le calendrier, mais ils n'ont pas le même effet. La DAACT ne déclenche pas à elle seule la réception, ne remplace pas les OPR et ne vaut pas levée des réserves. Elle dit à l'administration que les travaux autorisés sont achevés et déclarés conformes ; elle ne règle pas toutes les obligations entre maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et entreprises.

Points de vigilance pour la maîtrise d'oeuvre

Après réception de la DAACT, la mairie peut contrôler ou contester la conformité dans des délais qui varient selon la situation du projet. Les cas ordinaires et particuliers sont détaillés par Service-Public et par les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme.

En pratique, la maîtrise d'oeuvre gagne à anticiper :

• les attestations à joindre selon le type de bâtiment ou de travaux ;
• la cohérence entre l'autorisation obtenue et les ouvrages réellement exécutés ;
• les pièces de fin de chantier utiles au maître d'ouvrage ;
• le calendrier entre DAACT, réception, réserves et demandes éventuelles d'attestation de non-contestation.

La DAACT ne doit donc pas être traitée comme un simple formulaire administratif de dernière minute. Elle ferme une étape d'urbanisme, mais elle ne remplace ni la vérification technique de l'ouvrage ni la clôture contractuelle du chantier.