Levée des réserves

La levée des réserves est le constat que les réserves formulées lors de la réception des travaux ont été corrigées ou traitées. Elle intervient après une réception des travaux avec réserves, lorsque les points listés ont été repris puis vérifiés.

Lever une réserve ne signifie pas refaire toute la réception. Cela consiste à fermer un point précis qui avait été identifié au moment de la réception.

Quand parle-t-on de réserves ?

On parle de réserves lorsque, lors de la réception, des imperfections, malfaçons, prestations inachevées ou points non conformes sont relevés. La réception peut alors être prononcée avec réserves : l'ouvrage est accepté, mais certains éléments doivent encore être repris.

Le CCAG Travaux, article 41 encadre ce mécanisme pour les marchés publics de travaux. L'article 1792-6 du Code civil rattache aussi les réserves au procès-verbal de réception dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Comment les réserves sont levées ?

La chaîne est généralement simple à comprendre : une réserve est inscrite, le titulaire réalise la reprise attendue, puis la correction est vérifiée. La levée intervient lorsque le point réservé est considéré traité.

Cette levée peut être formalisée par un procès-verbal ou une décision selon les documents du marché. Les formulaires d'exécution de la DAJ prévoient notamment des supports pratiques pour le procès-verbal et la décision de levée des réserves.

La levée n'est pas automatique dès que l'entreprise annonce avoir terminé une reprise. Le constat doit permettre de vérifier que le point réservé a bien été corrigé ou traité conformément à ce qui était demandé.

Qui intervient ?

Le titulaire réalise les travaux ou corrections nécessaires. Le maître d'oeuvre, dans le cadre de l'AOR, peut suivre les réserves, organiser les vérifications et proposer leur levée. Le maître d'ouvrage formalise ensuite la décision selon le cadre applicable.

L'article R2431-18 du Code de la commande publique cite précisément le suivi des réserves formulées lors de la réception jusqu'à leur levée dans l'assistance apportée au maître d'ouvrage.

À ne pas confondre avec la GPA

La levée des réserves concerne les points réservés lors de la réception. La garantie de parfait achèvement est plus large : elle peut aussi porter sur certains désordres signalés après réception pendant le délai applicable.

À l'inverse, toute anomalie constatée après réception n'est pas automatiquement une réserve de réception. Elle peut relever d'une garantie, d'une analyse contractuelle ou d'un autre mécanisme.

Exemple simple

Lors de la réception d'une école, une réserve est inscrite pour des plinthes mal posées dans deux salles. Le titulaire intervient, remplace les éléments concernés, puis le maître d'oeuvre vérifie la reprise. Si le maître d'ouvrage accepte le constat, la réserve peut être levée.

La levée ferme ce point précis. Elle ne transforme pas, à elle seule, tout le régime des garanties ou les autres obligations de fin de marché.