Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, ou GPA, est l'obligation de reprendre certains désordres signalés après la réception des travaux. Elle vise notamment les réserves inscrites au procès-verbal de réception et certains désordres révélés puis notifiés dans le délai applicable.

En marché public de travaux, la GPA doit être lue avec prudence : elle dépend du cadre contractuel, du CCAG éventuellement applicable et des faits constatés. Elle ne couvre pas tous les défauts possibles du bâtiment sans condition.

Que couvre la GPA ?

L'article 1792-6 du Code civil présente la garantie de parfait achèvement comme une garantie due par l'entrepreneur après la réception. Elle couvre les désordres signalés au moyen de réserves lors de la réception, ainsi que certains désordres révélés ensuite et signalés par notification écrite.

Dans les marchés publics soumis au CCAG Travaux, article 44, l'obligation de parfait achèvement pèse sur le titulaire. Elle peut porter sur des travaux ou reprises nécessaires pour traiter les réserves, malfaçons, imperfections ou désordres entrant dans son champ.

La GPA ne doit pas être résumée à "tout refaire si quelque chose ne va pas". Les sources officielles excluent notamment ce qui relève de l'usure normale ou de l'usage.

Quand commence-t-elle ?

Le repère usuel est un délai d'un an à compter de la réception. Dans le CCAG Travaux, l'article 44 parle d'un délai de garantie à compter de la date d'effet de la réception.

Un point mérite d'être formulé avec soin : une réception avec réserves ne signifie pas nécessairement que le délai de GPA commence seulement à la levée des réserves. La DAJ a notamment rappelé, à propos d'une décision du Conseil d'État, que le point de départ se rattache à la date d'effet de la réception, sauf stipulations contractuelles contraires.

Lien avec réserves et levée des réserves

La réception des travaux peut être prononcée avec réserves. Ces réserves listent des points à reprendre : finitions, non-conformités, prestations incomplètes ou imperfections constatées au moment de la réception.

La levée des réserves est le constat que ces points précis ont été corrigés ou traités. La GPA est plus large : elle peut aussi concerner certains désordres signalés après réception dans le délai applicable, même s'ils n'étaient pas tous listés comme réserves initiales.

Les OPR restent l'étape préalable qui permet de constater l'état de l'ouvrage avant la décision de réception. Elles ne sont pas, à elles seules, le point de départ de la GPA.

Qui suit la GPA en marché public ?

Le titulaire du marché est l'acteur tenu aux reprises entrant dans le champ de la GPA. Le maître d'ouvrage signale ou fait suivre les désordres. Le maître d'oeuvre peut l'assister, notamment dans le cadre de l'AOR.

L'article R2431-18 du Code de la commande publique rattache cette assistance à plusieurs tâches : organisation des opérations de réception, suivi des réserves, examen des désordres signalés et constitution du DOE.

À ne pas confondre

• La GPA est une obligation de reprise ; la retenue de garantie est une sûreté financière éventuelle.
• La GPA n'est pas la garantie décennale, qui vise certains dommages graves pendant une durée plus longue.
• La GPA n'est pas la garantie de bon fonctionnement, qui concerne certains éléments d'équipement.
• La GPA ne commence pas mécaniquement à la levée des réserves.

Source officielle utile

Pour vérifier la notion, les sources principales sont l'article 1792-6 du Code civil et l'article 44 du CCAG Travaux. Pour le lien avec une réception assortie de réserves, la note de la DAJ sur le point de départ de la GPA est utile, sous réserve des stipulations du marché.