Date limite de remise des offres

La date limite de remise des offres est la date et l'heure jusqu'auxquelles une offre peut être reçue valablement par l'acheteur. Elle ne désigne pas seulement un jour dans le calendrier : c'est une échéance de réception, souvent horodatée sur le profil d'acheteur, qui sert à savoir si l'offre peut être ouverte ou doit être écartée.

Où trouver l'échéance et l'heure qui fait foi

L'échéance est indiquée dans l'avis de marché, le règlement de consultation ou directement sur le profil d'acheteur. Il faut vérifier la date, l'heure, le fuseau horaire s'il est précisé, ainsi que les modalités exactes de dépôt.

L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer l'offre, comme le rappelle l'article R2151-1 du Code de la commande publique. Il n'existe donc pas une durée unique valable pour toutes les consultations.

Sur un dépôt électronique, l'heure qui compte est l'heure de réception enregistrée par la plateforme, pas l'heure à laquelle le candidat commence à téléverser ses fichiers. L'arrêté du 22 mars 2019 sur les profils d'acheteurs prévoit notamment un accusé de réception automatique avec la date et l'heure de réception des documents.

Que se passe-t-il si l'offre arrive hors délai ?

Une offre reçue après la date limite est éliminée. La règle est formulée directement par l'article R2151-5 : ce qui compte est la réception dans le délai.

Cela signifie qu'un dépôt commencé avant l'heure limite peut quand même poser problème si la réception complète intervient après l'échéance. Le profil d'acheteur peut conserver la trace d'un dépôt hors délai, mais cette conservation sert à la traçabilité ; elle ne rend pas l'offre recevable.

Le délai peut-il être prolongé ?

Oui, mais pas automatiquement. Le délai de réception des offres doit être prolongé lorsqu'un complément d'information nécessaire à la préparation de l'offre n'a pas été fourni dans les délais prévus, ou lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. Cette prolongation doit être proportionnée, selon l'article R2151-4.

En pratique, une réponse à une question posée à l'acheteur ou un rectificatif d'appel d'offres peut donc modifier l'échéance si l'information change réellement la préparation des offres. En revanche, toute réponse ou tout rectificatif ne suspend pas de lui-même la date limite.

Déposer ou remplacer une offre avant l'échéance

Tant que la date limite n'est pas dépassée, un candidat peut parfois remplacer son dépôt par une nouvelle version. Le Code de la commande publique prévoit que si plusieurs offres sont transmises successivement par un même soumissionnaire, seule la dernière offre reçue dans le délai est ouverte, selon l'article R2151-6.

Le réflexe le plus sûr est donc de déposer assez tôt, de conserver l'accusé de réception, puis de ne refaire un dépôt que si la nouvelle version est complète et peut être reçue avant l'heure limite.

À ne pas confondre

La date limite de remise des offres est l'échéance. La remise des offres est l'action de transmettre le dossier.

Le profil d'acheteur est la plateforme qui reçoit, horodate et conserve les dépôts. La dématérialisation des marchés publics désigne le cadre plus large des échanges électroniques, sans changer le principe : une offre doit être reçue dans le délai fixé.