Acte d'engagement

L'acte d'engagement est la pièce par laquelle le futur titulaire d'un marché public formalise son engagement contractuel. Il précise notamment les parties, le prix ou le montant, le lot concerné, la durée ou le périmètre du marché, et l'acceptation des pièces qui composent le contrat.

Dans un DCE, l'acte d'engagement fait le lien entre l'offre du candidat et les pièces contractuelles du marché. Il ne remplace pas le CCAP, le CCTP ou les documents financiers : il matérialise l'accord qui sera conclu avec l'attributaire.

À quoi sert l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement sert à identifier clairement qui s'engage, sur quoi, et dans quelles conditions principales. Pour un marché de travaux, il peut par exemple viser un lot, un montant forfaitaire ou des prix unitaires, les délais, les variantes retenues ou les prestations supplémentaires éventuelles.

Il renvoie aussi aux documents qui encadrent l'exécution du marché : CCAP pour les clauses administratives particulières, CCTP pour les exigences techniques, pièces financières pour le prix, et parfois CCAG lorsque le marché s'y réfère.

La DAJ rattache le formulaire ATTRI1 aux formulaires d'attribution des marchés, mais cet outil officiel ne doit pas masquer l'idée principale : l'acte d'engagement est d'abord la pièce contractuelle qui formalise l'engagement du titulaire.

Quand intervient-il dans la procédure ?

L'acte d'engagement peut être prévu dans les documents de consultation, mais il ne faut pas en déduire une règle générale de signature dès le dépôt de l'offre. Les exigences peuvent varier selon le règlement de consultation et la pratique de l'acheteur.

Les documents de la DAJ sur l'achèvement de la procédure rappellent que l'acheteur peut demander à l'attributaire pressenti de signer son offre avant les notifications. La signature intervient donc dans une logique de conclusion du marché, après les contrôles nécessaires, et ne doit pas être confondue avec la simple remise initiale d'une offre.

Qui le complète et qui le signe ?

Selon la situation, l'acte peut être complété ou signé par un candidat individuel, par les membres d'un groupement, ou par un mandataire habilité. L'acheteur signe ensuite le marché après les vérifications nécessaires et, le cas échéant, les visas requis.

La signature électronique est possible dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, notamment l'article R2182-3. Il faut toutefois rester prudent : cette possibilité ne signifie pas que la signature électronique serait automatiquement imposée dans tous les cas.

Ce que le candidat doit vérifier avant signature

Avant de signer, le candidat doit vérifier que l'acte d'engagement correspond bien au dossier final :

• le bon lot, le bon périmètre et les bonnes options éventuelles ;
• la cohérence avec l'offre financière ;
• les variantes ou prestations supplémentaires retenues ;
• les pouvoirs de signature, surtout en groupement ;
• les pièces contractuelles mentionnées et leur ordre de priorité ;
• l'absence d'écart entre l'acte, le CCAP, le CCTP et les documents de prix.

Ces contrôles sont importants parce que l'acte d'engagement cristallise ce qui sera signé. Une erreur de prix, de lot ou de signataire peut fragiliser la conclusion du marché ou créer une difficulté d'exécution.

À ne pas confondre avec AE ou ATTRI1

AE est simplement l'abréviation courante d'acte d'engagement. Elle apparaît souvent dans les listes de pièces ou les échanges de passation.

ATTRI1, lui, est un formulaire officiel proposé par la DAJ comme modèle d'acte d'engagement. Il peut être utilisé par l'acheteur, mais il n'est pas le seul format possible et ne doit pas être présenté comme obligatoire dans toutes les consultations.

Exemple court dans un marché de travaux

Dans un marché de réhabilitation, l'acte d'engagement peut identifier le titulaire retenu pour un lot, reprendre le montant de son offre, préciser si une variante a été acceptée et renvoyer au CCAP, au CCTP et aux pièces de prix. Une fois signé dans les conditions prévues, il devient une pièce centrale du marché conclu.