DC4

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance dans un marché public. Il sert à présenter un sous-traitant, les prestations qui lui sont confiées, le montant correspondant et les conditions de paiement soumises à l'acheteur.

Le DC4 ne concerne pas les membres d'un groupement candidat. Il vise la sous-traitance, c'est-à-dire l'intervention d'un tiers pour le compte du titulaire ou du soumissionnaire.

Définition du DC4

Le nom officiel du DC4 est "Déclaration de sous-traitance". La DAJ présente le formulaire DC4 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024.

La notice DC4 indique que le formulaire peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché.

À quoi sert une déclaration de sous-traitance ?

Dans un marché public, la sous-traitance doit être portée à la connaissance de l'acheteur. Le DC4 permet notamment d'identifier le sous-traitant, de décrire la part de prestations sous-traitée et de préciser les conditions de paiement.

Le Code de la commande publique encadre cette logique d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement. Les articles relatifs à la sous-traitance posent ce cadre général.

Il ne faut pas comprendre le DC4 comme un contrat général entre l'acheteur et le sous-traitant. Le sous-traitant intervient pour le titulaire ou le soumissionnaire ; le DC4 sert à organiser sa déclaration et les effets attachés à son acceptation.

Quand transmettre un DC4 ?

Le DC4 peut être transmis dès l'offre si le candidat connaît déjà le sous-traitant qu'il souhaite présenter. Il peut aussi être établi après la notification du marché, lorsque le besoin de sous-traitance apparaît en cours d'exécution.

Après notification, le DC4 peut fonctionner comme un acte spécial de sous-traitance. Dans tous les cas, chaque sous-traitant fait l'objet d'un DC4 distinct, comme le rappelle Service Public dans sa page sur le groupement et la sous-traitance.

Ce que le DC4 doit identifier

Un DC4 bien préparé doit permettre de comprendre rapidement :

• qui est le sous-traitant proposé ;
• quelles prestations lui sont confiées ;
• quel montant maximum est concerné ;
• quelles conditions de paiement sont soumises à l'agrément ;
• quelles capacités du sous-traitant sont mobilisées, lorsque c'est utile pour la candidature ou l'exécution.

Le niveau de détail attendu dépend des documents de consultation et du moment où la sous-traitance est déclarée. Le DCE et le règlement de consultation restent donc les références pratiques à vérifier.

DC4, cotraitant et formulaires DC1/DC2

Le DC4 ne sert pas à déclarer un cotraitant. Un cotraitant est membre du groupement candidat ou titulaire ; il apparaît plutôt dans le DC1, le DC2 et les pièces contractuelles pertinentes.

Le sous-traitant, lui, n'est pas membre du groupement. Il exécute une partie des prestations pour le compte du titulaire. Cette différence est importante, car elle modifie la façon de présenter l'équipe et les responsabilités dans le dossier.

Le DC4 ne remplace pas non plus l'acte d'engagement. Il peut être annexé ou servir d'acte spécial selon le moment, mais il reste centré sur la déclaration de sous-traitance.

Points de vigilance

Avant de déposer un DC4, vérifiez que la sous-traitance est autorisée et correctement présentée dans les pièces du marché. Vérifiez aussi que chaque sous-traitant fait l'objet d'une déclaration distincte et que les montants indiqués sont cohérents avec l'offre.

La page doit rester centrée sur le formulaire : les sujets comme le paiement direct, la TVA, la sous-traitance en chaîne ou les sanctions relèvent d'analyses plus larges que la simple définition du DC4.