Notification du marché

La notification du marché est l'étape par laquelle l'acheteur porte le marché signé à la connaissance de l'attributaire. À partir de sa réception, le marché commence à produire ses effets et l'attributaire devient le titulaire du marché, sous réserve des règles particulières prévues pour certaines personnes publiques.

Elle intervient après l'attribution du marché et après la signature par l'acheteur. Elle ne doit donc pas être confondue avec le simple choix de l'offre retenue.

Ce que déclenche la notification

La date importante est la date de réception par l'attributaire. Le Code de la commande publique indique que le marché est notifié au titulaire et qu'il prend effet à la date de réception de cette notification, avec une réserve liée au contrôle de légalité pour certaines collectivités, groupements et établissements publics.

En pratique, l'acheteur doit pouvoir prouver cette réception : envoi via le profil d'acheteur, courrier recommandé, remise contre récépissé ou autre moyen fiable selon le contexte. Cette date sert ensuite de repère pour l'entrée en vigueur du marché et pour les premières obligations du titulaire.

La notification peut être accompagnée de pièces du marché, par exemple l'acte d'engagement signé ou d'autres documents contractuels. En allotissement, elle peut porter sur un ou plusieurs lots ; en groupement, elle peut être adressée au mandataire.

Avant de commencer l'exécution

Un marché doit être notifié avant le commencement de son exécution. Cela ne signifie pas que toutes les prestations commencent automatiquement le jour de la réception.

Selon les pièces du marché, le démarrage peut être immédiat, fixé par un bon de commande ou précisé plus tard par un ordre de service. Par exemple, une entreprise peut recevoir la notification du marché sur le profil d'acheteur, puis attendre un ordre de service de démarrage si le CCAP ou le CCAG applicable le prévoit.

À ne pas confondre

• Attribution du marché : l'acheteur choisit l'offre retenue. La notification vient ensuite porter le marché signé à la connaissance de l'attributaire.
• Notification de rejet : les candidats non retenus reçoivent une notification de rejet, pas la notification du marché lui-même.
• Ordre de service : il intervient pendant l'exécution pour donner une instruction ou fixer un démarrage, sans remplacer la notification du marché.
• Acte d'engagement : c'est une pièce contractuelle signée ; elle peut être transmise avec la notification, mais ce n'est pas la notification.

Source officielle utile

La section du Code de la commande publique consacrée à la signature et notification du marché donne le cadre de référence, notamment les articles R2182-4 et R2182-5.

La notice DAJ NOTI5 est aussi utile pour comprendre le déroulé opérationnel d'une notification, mais elle ne doit pas être lue comme un formulaire obligatoire dans tous les cas.